Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Angilou (ci-après, "LE PRESTATAIRE"), spécialisée dans la garde d'animaux à domicile, et toute personne physique ou morale (ci-après "LE CLIENT") souhaitant bénéficier de ses services. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Angilou : visites à domicile, promenades, garde de nuit, et services annexes.
Article 2 : Prestations
Angilou s'engage à fournir les services suivants dans le respect du bien-être animal et des normes professionnelles (ACACED) : Visites à domicile : alimentation, hydratation, nettoyage de litière, soins de base, jeux et interactions. Promenades canines : balades de détente ou sportives selon la durée convenue. Soins spécifiques : administration de médicaments (sur ordonnance vétérinaire uniquement), soins post-opératoires basiques (changement de pansement, alimentation adaptée, surveillance). Une pré-visite est obligatoire avant toute première prestation pour rencontrer l'animal, définir ses besoins et remettre les clés (ou définir des modalités de remise des clés). LE PRESTATAIRE atteste être déclaré et inscrit au registre de la DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations).
Article 3 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu'affichés sur le site internet dans la rubrique "Tarification". Ils sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Des majorations peuvent s'appliquer pour : Les jours fériés et dimanches (+25%) , les demandes de dernière minute : moins de 48h avant (+10%) sauf motifs impérieux. Les zones géographiques hors secteur habituel (+20% sur les frais Kilométriques).
Si la remise des clés nécessite un nouveau déplacement, des frais kilométriques seront appliqués à raison de 0.50€/km.
Article 4 : Réservation et annulation
Réservation : Toute prestation est considérée comme réservée après l'acceptation formelle (signature) du devis par LE CLIENT et le versement de l’acompte (voir article 5), sauf accord contraire. Toute modification ou annulation doit être notifiée par écrit (email, courrier postale ou SMS).
Délai de rétractation : LE CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai mentionné au premier ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation
Annulation ou interruption anticipée par LE CLIENT :
Annulation plus de 7 jours avant le début de la prestation : Remboursement intégral de l'acompte.
En cas de retour anticipé du CLIENT, le montant total initialement convenu reste dû.
Annulation entre 6 et 3 jours avant le début de la prestation : L'acompte est conservé par LE PRESTATAIRE.
Annulation moins de 2 jours avant le début de la prestation : La totalité du montant de la prestation est due.
Annulation ou Interruption par LE PRESTATAIRE :
En cas de force majeure, LE PRESTATAIRE s'engage à prévenir LE CLIENT dans les plus brefs délais et à fournir ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement. La totalité des sommes versées pour la partie non exécutée sera remboursée.
Article 5 : Conditions de paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes : Un acompte de 30% est exigé à la signature du contrat pour valider la réservation. Le solde est dû au plus tard le premier jour de la prestation. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, ou chèque (à l'ordre d'Angilou). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités.
Retard de Paiement : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à 15% le taux d'intérêt légal, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 6 : Obligations du client
Identification et Santé : LE CLIENT atteste que les animaux confiés sont identifiés (puce ou tatouage), avec carnet de vaccination à disposition du PRESTATAIRE.
Matériel et Nourriture : LE CLIENT doit fournir en quantité suffisante la nourriture habituelle, les médicaments, le matériel (laisses, litière, etc.) nécessaires pour toute la durée du service.
Accès : LE CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE un moyen d'accès au domicile (clé, code, etc.) en parfait état de fonctionnement au plus tard lors de la première visite. En cas de non-accès, la prestation sera due et non exécutée. La perte de la clé engagent la responsabilité du PRESTATAIRE dans la limite du remboursement des frais de serrurier et de reproduction de clé.
Le CLIENT s’engage a convenir et respecter une heure de retour au domicile. En cas de retard modifiant le planning du PRESTATAIRE, le CLIENT devra régler des frais de retard à raison de 15€ par heure supplémentaire. Toute demi-heure entamée sera due.
Comportement : Le CLIENT informe le PRESTATAIRE de toute agressivité, anxiété, comportement potentiellement dangereux de l'animal ou tout autre élément nécessaire au bon déroulement de la prestation. le PRESTATAIRE se réserve le droit d'interrompre la prestation si l'animal représente un danger pour lui-même, pour le PRESTATAIRE, pour autrui ou pour toute autre cause liée à un manque d’information du CLIENT sans que cela n'entraîne de remboursement.
Article 7 : Obligations et responsabilité du prestataire
Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter les services commandés avec respect du bien être animal et conformément aux consignes fournies par le CLIENT.
Urgence Vétérinaire : En cas d'urgence ou de malaise de l'animal, le PRESTATAIRE s'engage à contacter immédiatement le CLIENT. En cas d'impossibilité de joindre le CLIENT ou la personne de contact d'urgence, le PRESTATAIRE est autorisé à prendre toute décision jugée nécessaire et à transporter l'animal chez le vétérinaire habituel ou le plus proche. Les frais vétérinaires et de transport restent intégralement à la charge du CLIENT.
Assurance : Le PRESTATAIRE est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir les dommages matériels ou corporels qu'il pourrait causer à des tiers ou au domicile du CLIENT, ou ceux causés par l'animal sous sa garde, dans la limite des termes du contrat d'assurance.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Exclusions de Responsabilité :
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des dégâts causés par l'animal à l'intérieur du domicile (rayures, morsures, destructions, marquage urinaire).
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des accidents, blessures, maladies ou décès survenant à l'animal liés à son état de santé préexistant, à son âge ou à un cas de force majeure ou tout événement lié à un manque d’information du CLIENT (cf article 6).
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des vols, dégradations ou effractions survenant au domicile du CLIENT pendant son absence, son rôle se limitant à la garde des animaux.
Le montant des dédommagements est fixé aux limites prévues par l’assurance en cas d’incident.
Article 8 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée devra en informer l'autre par écrit dans les plus brefs délais.
Article 9 : Confidentialité
Angilou s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du CLIENT (coordonnées, codes d'accès, dates d'absence) et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l'exécution de la prestation. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans accord préalable.
Données Personnelles (RGPD) : Les informations collectées par le PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont destinées uniquement aux services du PRESTATAIRE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Article 10 : Droit Applicable et Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera portée devant les tribunaux compétents.
Les conditions générales de vente sont évolutives, les mises à jours sont disponible sur le site internet : angilou.fr . Le PRESTATAIRE, peut demander une signature annuelle des conditions générales de vente afin de s’assure que le CLIENT a bien connaissance des mises à jour.